CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Bienvenue sur AMAHORO.FR

L’Utilisateur DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE avant d’utiliser les services proposés par la société E@asy.Formalités.

Ces conditions générales de vente définissent les conditions et les obligations légales que la société E@sy. Formalités s’engage à respecter lors de l’utilisation et de la navigation sur le site internet accessible à l’adresse https://www.amahoro.fr (ci-après le « site internet » ou le « le site »), ainsi que lors de la fourniture de ses services à l’utilisateur sur le site.

LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES DE LA SOCIETE E@ASY. FORMALITES SUR LE SITE INTERNET ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

1- LES DEFINITIONS

· Article : désigne tout article des présentes CGUV.

· Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société.

· Client ou Utilisateur : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

· Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : désigne les présentes conditions générales, encadrant la relation entre le Client et la Société, dans le cadre de l’utilisation et la navigation sur le Site

· Parties : désigne les parties aux présentes CGUV, à savoir collectivement le Client et la Société.

· Services : désigne l’ensemble des services fournis par E@sy.formalités via le Site Internet, notamment un service d’informations pour entrepreneurs

· Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.amahoro.fr .

· Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes

· Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site

· Avocat: désigne un avocat inscrit dans un Barreau français

· La Société : désigne la société E@sy.Formalités, SASU à capital variable au capital minimum de 100 euros situé au 15 rue des Halles 75001 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 747 494.

2-MENTIONS LEGALES

La société E@sy.Formalités, SASU à capital variable au capital minimum de 100 euros situé au 15 rue des Halles 75001 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 747 494 , ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet https://www.amahoro.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, le « Site »,

Directrice de la publication : Gaëlle TISBA

Adresse mail : contact@amahoro.fr

Hébergeur : La société Hostinger International Ltd, société privée à responsabilité limitée de Chypre, dont l’adresse est 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre.

3- GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques, administratives, commerciales et ou financières.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La société est un prestataire qui met à la disposition des utilisateurs du site de l’information leur permettant de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents commerciaux, financiers, juridiques et administratifs disponibles sur le site.

4- OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante : https://www.amahoro.fr

5- ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

6- UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît, que pour les besoins du Service, la Société pourra lui adresser des messages textuels (par whatapps et/ou par e-mail) pour le suivi de son dossier. L’Utilisateur reconnaît qu’il pourra s’opposer, à tout moment, à l’envoi de messages en le notifiant à la Société, par écrit, à l’adresse suivante : contact@amahoro.fr.

L’Utilisateur devra fournir, pour les besoins du Service, une ou plusieurs pièces d’identité en cours de validité et conformes à l’original. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par l’Utilisateur, ses ayants-droits ou un tiers à ce titre, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que pour des raisons internes d’organisation de la Société, la Société pourra refuser de lui fournir tout ou partie du Service. La Société s’engage à en informer l’Utilisateur dès que possible. Un ajustement du Prix du Service pourra être effectué par la Société.

7- DESCRIPTIONS DES SERVICES

La Société est spécialisée dans la fourniture de services tels que le coaching en matière de business, finance, marketing, en création et en développement de sociétés, en productivité et en la réalisation de formalités commerciales et juridiques. Le Site Internet comprend des informations en matière de business, de productivité, de marketing, de formalités juridiques relatives aux documents et actes nécessaires à leur accomplissement ainsi qu’aux différentes étapes de leur réalisation. L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage qu’il fait des informations figurant sur le Site Internet et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions entreprises sur la base de ces informations.

A) Formalités juridiques

Pour l’accomplissement des Formalités Entreprises, le représentant légal de l’entreprise de l’Utilisateur doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

· La Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Entreprise ;

· La Société peut refuser toute Formalité Entreprise dès lors que les dossiers transmis par l’Utilisateur apparaissent incomplets ou erronés ;

· La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Entreprises, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Entreprise, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (greffes de tribunaux de commerce, INPI…) ;

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

B) Coaching, formations et accompagnements personnalisés

La société propose à ses utilisateurs des coachings, formations et accompagnements personnalisés pour la création, modification et gestion de leur entreprise.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne lui fournit aucun conseil juridique et que la Société ne lui garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations communiqués dans le cadre de son parcours formation ou accompagnement.

L’ensemble des stipulations des présentes est applicable à toute formation réalisée ou accompagnement effectué par la société, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

8- VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGUV et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site Internet.

9- PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Services sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Ils proposés sont indiqués en Euros et TTC. Le paiement des Services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire ou par virement bancaire. Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les éventuels frais appliqués par les différents Centres de Formalités, qui peuvent être rendus obligatoires selon l’activité que l’Utilisateur envisage d’exercer

L’Utilisateur est informé que les informations de paiement communiquées au moment de la commande d’un Service seront conservées par le prestataire de la Société en charge du paiement et pourront être utilisées par la Société pour faciliter le règlement des Abonnements et le cas-échant pour le règlement de l’ensemble des factures associées aux Services. Le Client peut s’opposer à cette conservation sur simple demande en adressant un mail à :contact@amahoro.fr.

10- NEWSLETTER

En communiquant son adresse courriel, l’Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par la Société. L’Utilisateur peut demander à la Société, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters en se désabonnant directement depuis la newsletter ou via son Compte Utilisateur, ou encore en adressant un email : contact@amahoro.fr.

11- RETRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

En ce qui concerne les Abonnements, coaching, formation conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par e-mail à l’adresse : contact@amahoro.fr dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement, coaching, formation. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en des Formalités, l’Utilisateur non professionnel bénéficie de la possibilité d’annuler un Service de Formalités en faisant usage de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par la Société au titre du Service restera acquise à la Société, seul le solde étant remboursé à l’Utilisateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant au Service par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.

12- RESILIATION

Les différents services proposés par AMAHORO peuvent être résiliés par le Client à tout moment, sans justification et sans frais. La demande de résiliation se fait directement par mail à l’adresse contact@amahoro.fr.

Le Client recevra alors une confirmation de résiliation par courriel de la part de la Société.

Pour toute question relative à la résiliation, AMAHORO peut être contacté par courriel à l’adresse contact@amahoro.fr.

13- POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Utilisateurs non soumis aux dispositions du Code de la consommation.

La Société se réserve d’annuler toute Formalité au titre de laquelle l’Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

Sans préjudice de l’application des stipulations relatives au droit de rétractation (applicable uniquement à ceux des Utilisateurs soumis au Code de la consommation), toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre une formalité sera traité comme suit :

Si la Formalité considéré a(ont) déjà été réalisé(s), aucun remboursement ne pourra intervenir.

Si la Formalité considéré n’a(ont) pas encore été réalisé(s) mais entamé(s), le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes (frais de greffe, etc.) déjà payés par la Société à un partenaire, de toute rémunération due à tout Partenaire Professionnel et d’un montant correspondant à des frais de gestion correspondant.

14- LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGUV. L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne lui aurait jamais donné accès à ses Services.

A) Contenu du Site Internet

La Société décline toute responsabilité concernant la fiabilité ou l’exhaustivité du contenu se trouvant sur son Site Internet. Elle n’assume pas de responsabilité pour leur qualité d’adaptation à quel qu’objectif que ce soit, et ne pourra être en aucun cas tenue responsable pour quel que dommage, direct ou indirect, perte, profit ou autre dommage commercial que ce soit, notamment mais pas exclusivement particulier, accessoire, conséquent ou autre. Les informations publiées sur le Site Internet sont fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative. Elles ne doivent jamais être considérées comme une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur évoqué. Les informations et données affichées sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils juridiques sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée du contenu publié sur le Site Internet. Malgré tous les soins apportés à l’actualisation de ces informations et à leurs contenus, celles-ci sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou omissions et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de la Société, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis l’exactitude (ou mise à jour) des informations présentées sur le Site et devra vérifier indépendamment par lui-même leur véracité.

Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage des informations figurant sur le Site Internet et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions entreprises sur la base de ces informations.

Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage des informations figurant sur le Site Internet et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions entreprises sur la base de ces informations.

De même, les informations que l’Utilisateur obtient dans le Site ou dans le cadre des Services proposés par la Société, que ce soit sur le Site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de la Société. Les photographies et les textes reproduits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Le contenu publié sur le Site Internet est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

B) Dispositions d’ordre technique

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, à savoir :

· D’un accès Internet à haut débit,

· D’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,

· D’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),

· D’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)

· D’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,

· Des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux prérequis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

Ainsi, sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

· Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;

· Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

· Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :

· Qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

· Que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

· Qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

· Qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

L’Utilisateur est responsable de :

· La protection de son matériel et de ses données ;

· L’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;

· Tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

La Société garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, la Société n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

La Société est tenue de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’elle a connaissance de, ou soupçonne, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’elle réalise pour l’Utilisateur. Dans de telles circonstances, la Société est tenue de faire une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle compétente. La Société n’est pas responsable envers l’Utilisateur à quelque titre que ce soit et notamment à raison de toute perte ou de tout dommage qu’il pourrait subir ou encourir par suite de sa déclaration.

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

· La Société peut refuser toute Formalité incomplète ou dont les mentions apparaissent erronées ;

· La Société n’a dans le cadre de ces Services qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la Formalité Particuliers ou Formalité Entreprises souhaitée ;

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Interne

C) Dispositions d’ordre général

La société, ni aucun de ses dirigeants, salariés et partenaires non avocats conformément à la réglementation applicable et en vigueur et notamment aux dispositions légales notamment la loi 31 décembre 1971 modifiée :

· N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE,

· N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE OU DE REPRÉSENTATION,

· NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS, RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR,

· NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FIGURANT SUR LE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS, DOCUMENTS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

· LES DOCUMENTS SONT TELECHARGES DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE,

· LES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION SONT DES MODÈLES A COMPLÉTER ET UN MODÈLE NE PEUT ÊTRE ADAPTÉ A CHAQUE SITUATION SPÉCIFIQUE,

· POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

15- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

· Les Documents qui en sont issus, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) de l’Utilisateur dans le cadre d’un achat de Service ;

· Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Documents ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

16- DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour toute information concernant la protection de vos données personnelles et l’exercice de vos droits vous pouvez nous envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@amahoro.fr.

Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatisé. Vos données sont utilisées dans la cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, pour la gestion et le suivi de votre compte client, pour la facturation des services souscrits, pour la réalisation d’actions commerciales, marketing, analyses statistiques ainsi que pour la gestion de vos réclamations. Vos données sont destinées à nos différents services impliqués dans l’exécution et le suivi de votre commande (commercial, comptable, administratif, marketing, opérationnels et juridique). Vos données seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale puis 5 ans au terme de cette dernière.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à contact@amahoro.fr. Pour plus d’information concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

17- RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à contact@amahoro.fr.

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets de tout document ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

18- SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

19- FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

20- DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

21- RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

22- SUSPENSION – TERME

En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, sauf disposition contraire dans les présentes CGUV, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, et ce jusqu’au parfait respect desdites obligations. Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs de l’Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent Article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l’Utilisateur. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du service ne pourra lui être répercuté.

23- MISE A JOUR DES CGUV

Les présentes CGUV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. Toute modification des présentes CGUV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur après cette modification.

24- LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes CGUV, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire. Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGUV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont applicables aux présentes CGUV.